C’est l’un des textes les plus sensibles de cette législature. L’Assemblée nationale examine ce vendredi 23 octobre à 13 heures, en plénière au Palais du Peuple, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République Démocratique du Congo.
La convocation figure dans un communiqué officiel du Rapporteur de l’Assemblée nationale, daté du 22 octobre.
Une nouvelle délibération imposée par la Cour constitutionnelle
Cette nouvelle délibération intervient après le renvoi du texte par le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Si la Cour constitutionnelle a, dans son arrêt du 28 juillet 2026, déclaré la proposition de loi conforme à la Constitution, elle a toutefois formulé treize réserves d’interprétation exigeant la suppression, le remplacement ou la réécriture de plusieurs dispositions.
C’est sur cette base que le Chef de l’État a, conformément à l’article 137 de la Constitution, sollicité le 10 août dernier une nouvelle délibération afin de renforcer la clarté et la sécurité juridique du texte.
Le 21 septembre 2026, le Président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji Sangara, avait renvoyé le dossier à la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) pour intégration des observations de la Haute Cour.
Ordre du jour de la plénière de ce vendredi
Selon le communiqué officiel, les députés auront à :
1. Adopter l’ordre du jour ;
2. Examiner et adopter le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°026/015 du 7 septembre 2026 portant organisation de l’activité statistique en RDC ;
3. Examiner et approuver le rapport de la Commission PAJ relatif à la nouvelle délibération de la proposition de loi sur le référendum, suivi de l’adoption de la loi article par article.
Un texte au cœur d’une controverse politique majeure
Le retour de cette loi à l’hémicycle intervient dans un contexte politique particulièrement tendu.
Dans l’opposition, plusieurs voix dénoncent une manœuvre visant à préparer une révision constitutionnelle qui ouvrirait la voie à un troisième mandat du Président Félix Tshisekedi. Une crainte alimentée par les récentes déclarations du camp présidentiel sur la nécessité de débattre de la Constitution.
La majorité, de son côté, défend une lecture juridique du texte. Pour l’Union Sacrée, l’examen d’une loi encadrant l’organisation du référendum ne signifie pas qu’une décision de modifier la Constitution a été prise. Il s’agit, selon elle, de doter le pays d’un cadre légal pour toute consultation populaire future.
Cette controverse intervient alors que les tensions se sont exacerbées ces dernières semaines, avec la dénonciation par l’ancien Président Joseph Kabila d’un « retour à la dictature » et son présenté comme dirigeant du Front pour la Refondation de la Nation (FRN), issu de la coalition AFC/M23, qualifié par le Gouvernement de tentative de prise de pouvoir par les armes.
Ce que prévoit le texte
Selon les dispositions examinées, le référendum pourrait porter sur :
– Le transfert de la capitale, à l’initiative du Président, du Gouvernement, du Parlement ou d’une pétition de 100 000 signatures ;
– La cession, l’échange ou l’adjonction de territoires, à l’initiative exclusive du Président de la République via un traité, nécessitant ratification parlementaire et référendum ;
– La révision constitutionnelle ou l’initiative populaire d’une nouvelle Constitution.
En cas d’adoption ce vendredi, le texte sera transmis au Sénat pour seconde lecture avant promulgation.
Freddy Millions Mbwebwe