Catégorie  JUSTICE

La Cour constitutionnelle a tranché | Les députés nationaux qui sont responsables publics doivent choisir entre leur mandat électif et leurs fonctions gouvernementales

La Cour constitutionnelle a rendu publique sa décision concernant les responsables publics exerçant des fonctions gouvernementales et électives simultanément. Suite à une requête du gouvernement, la Cour a été saisie pour interpréter l’article 110, alinéas 2 et 3 de la…