La Cour constitutionnelle a rendu publique sa décision concernant les responsables publics exerçant des fonctions gouvernementales et électives simultanément.
Suite à une requête du gouvernement, la Cour a été saisie pour interpréter l’article 110, alinéas 2 et 3 de la constitution congolaise.
Le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge avait demandé à la Haute Cour la possibilité pour lui-même, ses ministres, les membres de leurs cabinets respectifs et ceux du Secrétariat général du gouvernement de suspendre temporairement leur mandat électif afin de se consacrer à leurs charges gouvernementales jusqu’à la formation du nouveau gouvernement, puis de reprendre leurs mandats électifs après la passation de pouvoir avec les membres du nouveau gouvernement.
Cependant, la Cour constitutionnelle a rejeté cette demande, affirmant que cette disposition s’applique uniquement aux responsables publics dont les fonctions incompatibles surviennent après la validation de leurs pouvoirs. Ainsi, une fois que leurs pouvoirs seront validés, ils devront démissionner de leurs fonctions gouvernementales pour se conformer à la loi et aux textes réglementaires en vigueur en RDC.
Dans son arrêt rendu jeudi 8 février 2024, la Cour a déclaré que les membres du gouvernement et des cabinets ministériels, nouvellement élus députés nationaux, sénateurs, députés provinciaux, conseillers communaux des secteurs ou des chefferies, doivent choisir entre leur mandat électif et leurs fonctions gouvernementales. Ceux qui optent pour leur mandat électif perdent d’office et immédiatement leurs fonctions gouvernementales.
Cette décision a des implications importantes pour la prochaine étape politique en RDC, notamment la validation des pouvoirs des nouveaux députés nationaux. Selon l’article 19 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les députés concernés auront huit jours suivant la validation de leurs pouvoirs pour faire leur choix entre leur mandat de député et leurs autres fonctions.
En résumé, la Cour constitutionnelle a clarifié que les responsables publics doivent choisir entre leur mandat électif et leurs fonctions gouvernementales, conformément à la constitution et aux lois de la République Démocratique du Congo.
Christivie Mbuli