À quelques jours de la clôture de la session ordinaire de mars, l’Assemblée nationale a adopté deux projets de loi clés visant à moderniser la gestion des agents publics de l’État et à renforcer leur protection sociale.
Réunis en plénière, les députés ont validé les conclusions de la commission mixte PAJ/Sociale et Culturelle sur la modification de la loi n°16/013 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, ainsi que sur la révision de la loi n°22/031 relative au régime spécial de sécurité sociale des agents publics.
Sur les 27 articles proposés à la modification, 14 ont été adoptés sans changement, 12 amendés, et 1 supprimé. Les innovations principales apportées par cette réforme incluent :
- La clarification des règles de recrutement et de promotion dans la fonction publique,
- La valorisation du grade à la retraite avec effet budgétaire,
- L’instauration de la retraite à titre posthume pour les agents décédés en service après avoir rempli les conditions de mise à la retraite,
- L’introduction du contrat de travail dans la fonction publique,
- La possibilité d’interruption temporaire de service pour des activités économiques ou de développement national.
Concernant la loi sur la sécurité sociale, 15 articles ont été examinés : 9 adoptés sans amendement, 5 modifiés, et 1 nouvel article ajouté.
Les nouveautés majeures comprennent :
- La création d’un régime par capitalisation pour les agents jusque-là non couverts,
- L’intégration d’autres catégories d’agents publics encore privées de couverture sociale.
Sur 395 députés présents, 393 ont voté pour, 1 contre, et 1 s’est abstenu, confirmant une large adhésion à ces réformes structurelles.
En ouverture de séance, un réquisitoire du Procureur Général près la Cour de cassation, sollicitant l’autorisation de poursuites contre le ministre de la Justice, a été lu. Une commission spéciale et temporaire a été constituée pour l’examiner.