Aujourd’hui, mardi 20 février, sonne la fin du délai de grâce de 8 jours accordé aux nouveaux députés de exerçant des mandats publics incompatibles. Cette mesure, en vertu de l’article 19 du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, impose aux députés dans cette situation de faire un choix crucial entre leur mandat parlementaire et toute autre fonction qu’ils occupent.
Selon les dispositions de l’article 19, tout député se trouvant dans une situation d’incompatibilité, tel que défini à l’article 122 du règlement, doit notifier son choix au Président de l’Assemblée nationale dans un délai de 8 jours à compter de la validation de ses pouvoirs. L’absence de réponse dans ce délai entraîne automatiquement la présomption de renonciation au mandat parlementaire.
Cette mesure vise à garantir la pleine conformité des membres de l’Assemblée nationale avec les règles relatives aux incompatibilités de mandats, assurant ainsi l’intégrité et la légalité des fonctions parlementaires. Cette échéance marque une étape importante dans le processus d’installation de la nouvelle Assemblée nationale, démontrant l’engagement envers la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement congolais.
Rédaction