Le Sénat a déclaré recevable, vendredi 28 novembre, le projet de loi révisant la loi foncière de 1973, présenté par la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele. Le texte, considéré comme l’une des refontes les plus importantes depuis l’ère postcoloniale, ouvre la voie à une modernisation attendue d’un cadre juridique vieux d’un demi-siècle.
Approuvé en première lecture par le gouvernement le 7 novembre, la réforme s’inscrit dans l’agenda du Président Félix Tshisekedi, qui entend sécuriser les droits fonciers, assainir l’administration et réduire les irrégularités qui minent le secteur : chevauchements de titres, lotissements illégaux, spéculations, impunité persistante et absence de numérisation. Devant les sénateurs, la ministre a rappelé que ces dérives ont fait de l’achat d’une parcelle « un pari incertain », aggravé par des pratiques comme les « folios » et les spoliations fréquentes.
Sans toucher aux principes de base de la loi de 1973, propriété exclusive de l’État, distinction entre domaine public et privé, obligation de mise en valeur, le projet introduit plusieurs innovations. Parmi elles : la numérisation complète du cadastre, la suppression de la prescription foncière, la protection accrue des zones frontalières, la fin des paiements en nature, la création d’une mercuriale foncière, la réduction des concessions gratuites et un audit national des terres non mises en valeur. Le texte rend également obligatoire une conciliation préalable avant tout litige et renforce les responsabilités civile et pénale des agents du secteur.
Répondant aux interrogations des sénateurs, O’Neige N’Sele a assuré que tout déplacement de communautés locales restera soumis à leur consentement et à une indemnisation préalable, citant notamment le dossier sensible des Rocades. Elle a également insisté sur la nécessité d’une meilleure cohérence entre les plans d’aménagement, les services techniques et les responsabilités des fonctionnaires.
Pour la ministre, cette réforme se veut avant tout un outil de souveraineté et de développement, visant à sécuriser les terres et attirer davantage d’investissements.
Le texte entre désormais en examen en commission au Sénat, une étape clé avant un vote susceptible de redéfinir durablement la gouvernance foncière en RDC.
DIVINE ATANTE