Le Ministère des Finances de la République Démocratique du Congo (RDC) a annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises concernant la facturation normalisée, une réforme mise en œuvre depuis le 1er décembre 2025. Dans un communiqué officiel daté du 11 mai 2026, le gouvernement a précisé que la période de tolérance, instaurée pour permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles exigences, est désormais écoulée.
Cette décision fait suite à des discussions entre les autorités et les représentants du secteur privé, notamment la Fédération des entreprises du Congo (FEC). La période de tolérance avait été mise en place pour faciliter la mise en conformité des entreprises avec les nouvelles normes techniques et administratives. Cependant, le Ministère des Finances estime que les conditions sont désormais réunies pour appliquer strictement cette réforme.
À partir du 15 mai 2026, date de l’échéance déclarative de la TVA du mois d’avril, la Direction Générale des Impôts (DGI) commencera à imposer des sanctions aux entreprises qui ne respecteront pas les obligations liées à la facturation normalisée. Les entreprises qui auront collecté la TVA sans émettre de factures conformes s’exposeront à des pénalités, et leurs droits à déduction seront également rejetés si les déclarations ne sont pas accompagnées de factures normalisées.
Le gouvernement souligne que cette réforme vise à moderniser le système fiscal, à renforcer la transparence des transactions commerciales et à lutter contre la fraude à la TVA. Les opérateurs économiques sont donc invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.
Pour se mettre en règle, les entreprises disposent de plusieurs options. Elles peuvent acquérir un système de facturation homologué, utiliser un dispositif électronique fiscal agréé, ou encore recourir à des solutions dématérialisées via la plateforme officielle e-DEF. Les listes de fournisseurs agréés sont disponibles auprès de l’administration fiscale.
Les autorités fiscales ont également précisé que les entreprises dont les logiciels de facturation sont en cours d’homologation doivent accélérer leur mise en conformité. À titre transitoire, elles sont invitées à régulariser leurs factures en utilisant les dispositifs agréés afin d’éviter toute sanction.
Avec cette décision, la RDC entre dans une nouvelle phase de sa réforme fiscale, marquée par un contrôle plus strict et une application rigoureuse des obligations liées à la TVA et à la facturation normalisée.
Divine Atante