Pour lutter contre les abus et les plaintes fantaisistes dans le système judiciaire, le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, en collaboration avec le ministre des Finances, Doudou FWAMBA LIKUNDE, a signé un nouvel arrêté.
Ce texte, adopté le 21 août 2024, modifie les taux de consignation des frais de justice en RDC.
Cette réforme cible spécifiquement les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts et vise à protéger les entreprises publiques et privées contre les actions judiciaires infondées. Désormais, le taux de consignation est fixé à 2% des postulations du demandeur pour la plupart des cas, tandis que les actions contre l’État ou ses entités s’élèvent à 5%.
Pour les affaires liées à la propriété immobilière, le code de la famille, les recettes fiscales et les litiges du travail, une somme fixe de 50 USD ou son équivalent en francs congolais sera exigée.
Placide LUKEKA