Kasaï Central : le Gouvernement John Kabeya Shikayi réputé déchu conformément à l’article 24 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008

Selon le rappport d’une mission réalisée par la nouvelle société civile congolaise à la cour d’appel du Kasaï Central, en date du 27 Juillet 2022, ayant pour but de vérifier la déclaration du patrimoine familial des membres du nouveau Gouvernement provincial, il est constaté que le nouveau locataire du gouvernorat n’a jamais fait une déclaration de ses biens au niveau de la cour conformément à l’article 24 de la loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.

Selon le constat à la suite de la mission, dont un ordre de mission numéroté 005 du 26 juillet 2022 de la NSCC, il s’agit simplement de la violation flagrante de l’article 24 de la loi précitée et l’article 99 de la constitution du 18 février 2006.

Contacté par la rédaction de Sasastudio, Leonel Mulumba, greffier divisionnaire, greffe administratif de la cour d’appel
révèle n’avoir pas pris connaissance de la déclaration du patrimoine familial des membres du nouveau Gouvernement provincial.

“En tant que greffier, nous avons aussi la mission de recevoir la liste de la déclaration du patrimoine familial des membres du Gouvernement actuel au Kasaï Central. Mais malheureusement personne n’a jamais mis ces pieds ici pour faire une déclaration écrite”, déclare-t-il.

Selon Albert Ngalamulume qui s’est confié à sasastudio, cette situation est une violation flagrante à l’égard des instruments juridiques de notre pays.

“Oui, nous avons constaté que le gouverneur ainsi que les membres du gouvernement n’avaient jamais fait une déclaration écrite de leur patrimoine familial plus d’un mois à la tête de la province en violation flagrante de l’article 24 de la loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces”, déclare-t-il.

Selon une source juridique proche de la cour d’appel du Kasaï Central , cette situation met ce nouveau gouvernement dans un terrain glissant et donc gouvernement réputé déchu.

À cette source d’ajouter : “Le gouvernement provincial du Kasaï Central a pris fonction depuis le 24 Juin 2022, le gouverneur et les ministres provinciaux devaient en principe faire la déclaration de leur patrimoine au plus tard le 24 Juillet 2022 soit dans les trente jours. Malheureusement, ils ne l’ont pas fait en conséquence, conformément à la loi, la Cour d’appel doit à ce jour le constater et décréter la d’échéance de ce gouvernement”.

À la question de savoir si une telle situation trouverait une explication justificative dans les méandres du Droit positif congolais, la source judiciaire fait une approche de systèmes judiciaires corrompus.

“Non, il n’y a aucune exception. La loi dit clairement que lorsque les membres de l’exécutif provincial n’ont pas déclaré leur patrimoine, la cour doit tout simplement le constater et décréter la d’échéance de celui-ci”, conclue-t-elle.

Signalons que dans une correspondance adressée au chef de l’exécutif provincial du Kasaï-Central, par la NSCC le 29 Juillet, dont la copie de l’accusé de réception nous est parvenue, cette structure rappelle au Gouverneur John Kabeya Shikayi, la nécessité de déclarer son patrimoine familial, conformément aux lois du pays.

Henry Ngindu

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