La loi portant statut des agents de carrière services publics de l’État va changer. Les députés nationaux ont déclaré recevables les modifications apportées à la loi le 6 novembre dernier, qui ont été présentées et défendues par le Vice-Premier ministre de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau. Le texte est maintenant envoyé à la commission PAJ pour une analyse approfondie, avec une durée de 48 heures pour déposer son rapport.
Le projet de loi vise avant tout à mettre fin aux mauvais fonctionnements de l’administration publique en incitant au changement et au fonctionnement efficace des services publics. En effet, les avancées ont été lentes depuis l’entrée en vigueur du texte de 2016 à cause de plusieurs problèmes. Il y a, par exemple, la gestion non-maîtrisée des effectifs et de la masse salariale, la confusion autour de la gestion du personnel administratif dans les tribunaux et les parquets, et le vide juridique autour de la situation de l’agent qui décède au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Plusieurs autres problèmes ont également été identifiés, de la non-prise en compte du grade acquis au titre de l’honorariat dans les calculs des allocations de fin de carrière et de la pension de retraite, jusqu’à l’inefficacité dans l’exécution des sanctions pour les employés reconnus coupables de faute disciplinaire. La nouvelle loi sera un moyen de réviser ces lacunes et faiblesses et de mettre en place des incitations pour un service public de qualité.
Enfin, la loi offre aussi des innovations importantes pour améliorer l’administration publique. Ainsi, il y aura une rationalisation du processus de recrutement, une gestion plus efficace pour les greffes des juridictions et des secrétariats des parquets. Les agents pourront également se retirer de l’administration pour des raisons de convenance personnelle et il y aura une ouverture à la contractualisation de certains emplois et postes de l’Administration publique.
En somme, la nouvelle version de la loi est un tournant crucial pour l’administration publique. Elle aidera à mieux maîtriser les effectifs, à mieux gérer les carrières et à rendre performante l’administration pour un service public de qualité.
Ange Aloki