La Réforme du régime foncier et immobilier en République démocratique du Congo est désormais une réalité juridique. Promulguée le 31 décembre 2025, la loi n°25/62, dite loi « N’sele », modifie et complète la loi de 1973, longtemps critiquée pour ses failles et ses effets pervers sur la sécurité foncière. Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a officiellement salué l’entrée en vigueur de ce texte, présenté comme un tournant majeur dans la lutte contre la fraude et la spoliation foncière.
Dans un communiqué rendu public à Kinshasa ce 2 janvier, le ministère de la Justice souligne que cette réforme consacre « la fin de l’impunité » dans un secteur miné depuis des décennies par des pratiques illégales, des conflits récurrents et une insécurité juridique chronique. Le gouvernement affirme ainsi son engagement à instaurer une politique de tolérance zéro, avec une répression systématique des fraudes foncières et immobilières.
Au cœur de cette réforme figure la volonté de sécuriser les droits de propriété et de mettre fin aux mécanismes informels et frauduleux qui prospéraient sur les failles du système. Le phénomène dit des « folios », longtemps dénoncé par les acteurs judiciaires et fonciers, est désormais formellement qualifié d’atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité de l’État et à la crédibilité de la justice. Le message est clair : aucun acteur impliqué, qu’il s’agisse d’agents publics, d’officiers ministériels, d’auxiliaires de justice ou de particuliers, ne bénéficiera d’une quelconque protection.
Le ministre de la Justice insiste sur un point sensible : le rang, la fonction ou l’influence sociale ne constitueront ni excuse ni immunité. Une déclaration qui vise directement les réseaux d’intérêts souvent accusés d’entretenir l’anarchie foncière, notamment dans les grandes agglomérations comme Kinshasa.
Le texte salué par le ministère de la Justice est aussi le fruit d’un portage politique assumé. Guillaume Ngefa Atondoko Andali a tenu à reconnaître le leadership de la ministre des Affaires foncières, dont l’engagement a permis l’aboutissement de cette réforme, désormais érigée en instrument central de lutte contre l’impunité dans le secteur foncier.
Plus largement, la loi « N’sele » s’inscrit dans la vision du Chef de l’État Félix Tshisekedi visant l’instauration effective d’un État de droit fondé sur la discipline, la responsabilité et la sanction. L’objectif affiché est de prévenir durablement les conflits fonciers, tout en restaurant la confiance des citoyens et des investisseurs dans l’administration et la justice.
LUKEKA KALUME