144 articles, 4 piliers. Les condamnés pour corruption bientôt écartés des élections.
Le Parlement passe à l’offensive anti-corruption.
Lundi 28 septembre 2026, Palais du Peuple. Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a présenté le projet de loi portant lutte contre la corruption en RDC.
À l’issue d’un débat général nourri avec plus de 40 députés intervenus, le texte a été déclaré recevable à l’unanimité et renvoyé à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour examen approfondi. Séance présidée par le Premier Vice-Président Jean-Claude Tshilumbayi Musawu, en l’absence du président Aimé Boji Sangara.
C’est une réforme de 144 articles répartis en 10 titres, adoptée en Conseil des ministres le 26 juin dernier. Elle s’inspire de la Convention des Nations-Unies contre la corruption.
Les 4 piliers selon Ngefa :
1. Prévention :
– Déclaration obligatoire de patrimoine pour tous les agents de l’État avec sanctions en cas de non-déclaration
– Transparence renforcée dans les marchés publics
– Encadrement du financement des partis politiques (articles 6,7,8,9) et interdiction des dons d’États étrangers
– Interdiction d’utiliser les biens de l’État à des fins politiques/électorales
– Gestion des conflits d’intérêts (articles 16 et 17)
– Actions pédagogiques dans les écoles
2. Détection :
– Techniques spéciales d’enquête pour les affaires complexes avec sociétés-écrans et intermédiaires
– Protection des témoins, victimes, lanceurs d’alerte, dénonciateurs de bonne foi
– Renforcement de l’organe national de coordination
3. Répression : C’est le plus dur
– Prescription portée à 30 ans pour les faits de corruption
– Inversion de la charge de la preuve pour enrichissement illicite
– Renforcement des peines d’inéligibilité et interdiction d’accès aux fonctions publiques pour les condamnés – Ngefa veut écarter des élections les condamnés pour corruption
– Amendes calculées sur le gain illicite ou le préjudice de l’État
– Responsabilité pénale des personnes morales
– Nouvelles incriminations
4. Recouvrement des avoirs :
– Mécanismes de gel, saisie, confiscation et restitution des avoirs issus de la corruption avec service spécialisé
Citation de Ngefa : « Ce n’est pas un texte supplémentaire. C’est une réforme structurante qui fait évoluer notre droit d’une approche principalement répressive vers une approche globale articulant prévention, transparence, détection, protection, poursuite, sanction et recouvrement ».
Contexte : texte arrive juste après vote prorogation état de siège (344 voix pour contre 5) et minute de silence pour victimes crash Kenge du 25 septembre (2 généraux tués), naufrage lac Tanganyika et pluies.
Parcours législatif restant : examen PAJ avec amendements, vote article par article, vote d’ensemble à l’appel nominal, transmission Sénat, commission mixte paritaire si désaccord, promulgation dans 15 jours.
Le texte s’ajoute à un arsenal déjà fourni dont un tribunal spécialisé créé en mars dont l’installation n’est pas encore documentée.
Nancy Ndali