Lors de la 5ème journée des États Généraux de la Justice Congolaise ce samedi 9 novembre, le professeur Isaac Jean Claude Tshilumbayi, également premier Vice-président de l’Assemblée nationale et enseignant de droit international public, a pris la parole pour aborder la question de l’application des accords et conventions internationaux devant le juge congolais.
Son intervention, dans le cadre du Panel 1, portait sur l’État de droit et la modernisation de la justice pour une meilleure qualité accessible à tous.
Le Professeur Tshilumbayi a commencé son exposé en interprétant Matadi Nenga, qui avait abordé le sujet sous l’angle de l’enseignement. Selon Isaac Tshilumbayi, l’éducation juridique en RDC devrait mieux intégrer la dimension internationale pour éviter que la législation nationale n’ignore les règles issues des traités ratifiés par le pays. Dans un contexte de mondialisation, il estime que l’unification et l’harmonisation des règles de droit deviennent essentielles.
« Lorsqu’il note entre autres qu’en cette époque de la mondialisation où les règles de droit prennent le chemin de l’unification et, à défaut, de l’harmonisation, il est dangereux de rester carré dans son endroit domestique, allant jusqu’à ignorer les règles résultant des traités et conventions internationaux régulièrement ratifiés par la République ».
À travers des exemples concrets comme l’affaire Bukanga Lonzo, le Professeur Tshilumbayi a illustré les difficultés rencontrées par les parties impliquées dans des transactions internationales. Dans cette affaire, les parties avaient contesté la compétence des arbitres internationaux, mais la Cour constitutionnelle avait rejeté cette demande, la qualifiant de « débat académique ». Selon Tshilumbayi, cette décision représente un déni de justice, mettant en lumière les carences du système congolais face aux enjeux internationaux.
Le premier Vice-Président de la chambre basse du parlement a souligné l’importance des réformes pour rendre le pays plus attractif aux investissements étrangers. Il a mentionné l’adoption du Code des investissements, qui repose sur les conventions internationales comme la Convention de Washington sur les différends relatifs aux investissements. Il a également évoqué l’adhésion à l’OHADA, la transformation d’entreprises publiques en sociétés commerciales, et la libéralisation de certains secteurs économiques, tels que l’assurance, l’eau, et l’électricité.
Un point capital de son discours était la nécessité pour la RDC de réaffirmer le principe du monisme juridique, en acceptant que la législation nationale doit être inférieure aux normes internationales, comme le consacre la Constitution. Il propose une révision de cette disposition pour inclure également les traités relatifs aux droits de l’homme, estimant que son exclusion actuelle crée une sorte de représailles injustifiées.
Par ailleurs, le professeur Tshilumbayi a critiqué l’absence de distinction entre les responsabilités judiciaires, exécutives, et législatives dans les engagements internationaux de la RDC. Pour lui, l’État congolais ne fait pas cette différence, alors qu’il est tenu de le faire en vertu du droit international, comme l’a affirmé la Cour internationale de justice. Il a aussi pointé la priorité de l’arbitrage international sur les juridictions locales, y compris la Cour constitutionnelle.
Concernant l’application des conventions internationales, Isaac Jean-Claude Tshilumbayi a dénoncé ce qu’il appelle « l’illusion de la supériorité de l’État » face aux entreprises et partenaires étrangers. Il critique les juges congolais qui, en se basant sur des principes de droit local dépassés, rendent des décisions qui finissent par coûter cher à l’État.
Enfin, il a identifié des obstacles majeurs à l’application des accords internationaux devant les juridictions congolaises, comme le manque de formation des praticiens du droit, l’intrusion excessive des services publics dans la gestion d’entreprises protégées par les engagements internationaux, et la mauvaise application du principe « le criminel tient le civil en état ».
En conclusion, le premier Vice-Président de l’Assemblée Nationale, le Professeur Tshilumbayi, recommande une révision en profondeur des lois de procédure pour y intégrer une section dédiée aux engagements internationaux de l’État, afin de garantir une meilleure application des accords et conventions devant les juges congolais.
ESPÉRANT DANIEL KAMBULU